Informations sur la mise en œuvre de l'annexe B de l'accord de succession
L'accord sur les questions de succession a été conclu entre les cinq Etats successeurs de la RFSY (cinq anciennes républiques) et a été signé à Vienne le 29 juin 2001.
Le Ministère des Affaires étrangères de la République de Serbie est en charge de la mise en œuvre d'une seule partie de l'accord - l'annexe B (sur un total de sept annexes) qui concerne la propriété des missions diplomatiques et consulaires (DKP) de l'ancien Etat commun.
La mise en œuvre de l'accord est un processus complexe que les représentants autorisés des Etats successeurs mènent au sein du Comité mixte pour la répartition des biens diplomatiques et consulaires de l'annexe B.
L'annexe B définit le quota pour chaque Etat successeur individuel, et le quota de la Serbie est de 39,5 %. Une annexe à l'Annexe B dresse une liste de 123 biens immobiliers faisant l'objet d'une succession, et la Serbie a jusqu'à présent reçu 40 biens immobiliers dans 25 pays, tandis que 16 bâtiments dans 11 pays restent à répartir.
Le processus n'est toujours pas terminé, car sa dynamique est influencée par les relations bilatérales, les circonstances politiques, ainsi que l'accès aux registres fonciers dans les pays où se trouvent les immeubles, en particulier dans le cas de figure où aucun des Etats successeurs ne dispose d'une mission diplomatique/poste consulaire dans le pays où se trouve le bien immobilier.
En signant le contrat d'achat avec la Bosnie-Herzégovine le 24 février 2022, la Serbie est devenue propriétaire de l'ambassade et de la résidence de l'ex-RFSY à Berne. En 2017, le canton de Berne a inscrit ce bâtiment sur la liste des biens culturels protégés en Suisse. Or, cet édifice a été construit par la société Energoprojekt en 1978.
L'accord final sur la vente conjointe de tous les Etats successeurs du bien immobilier qui a été utilisé après la dissolution de la RSFY par la RFY, puis par la République de Serbie pour les besoins de sa mission permanente près l'ONU à New York, a été signé le 27 septembre 2022 pour un montant de 50 millions de dollars américains.
La dernière réunion de la Commission mixte pour la question de la succession s'est tenue à Sarajevo, et la prochaine devrait avoir lieu à Zagreb.